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Mentions légales

Hébergeur
Le Site est hébergé par la société : OVH, 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1
support@ovh.com – +33 (0)8 203 203 63
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille : B 424 761 419

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les produits et services vendus sur le site.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou clause contraire, non prévus par les présentes, ni acceptés expressément par Artisans-monts-du-lyonnais.fr et qui lui serait inopposable.
Le fait que Artisans-monts-du-lyonnais.fr ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

COMMANDES ET PRIX
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Artisans-monts-du-lyonnais.fr se réserve la possibilité de procéder à une modification de ses tarifs à tout moment. La vente n’est validée qu’après acceptation de la commande par Artisans-monts-du-lyonnais.fr. Seule la confirmation de Artisans-monts-du-lyonnais.fr sera valable en cas de litige. Les éventuelles modifications de commande demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte que si :

Elles sont notifiées par écrit par l’acheteur auprès de Artisans-monts-du-lyonnais.fr
Elles sont dûment acceptées par Artisans-monts-du-lyonnais.fr, à la seule discrétion de cette dernière.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Artisans-monts-du-lyonnais.fr s’engage à exécuter la commande au maximum 60 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Au-delà, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande.

FORCE MAJEURE
Artisans-monts-du-lyonnais.fr ne sera pas tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure défini à l’article 1218 du Code Civil comme un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, sous réserve toutefois que Artisans-monts-du-lyonnais.fr en informe l’acheteur dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de sa survenance. Artisans-monts-du-lyonnais.fr pourra, au cas où l’un ou l’autre de ces empêchements la concernant ou concernant un de ses fournisseurs se prolongerait au-delà d’un mois, signifier expressément à l’acheteur la résiliation de la vente.

RÈGLEMENT
Le prix et les frais de livraison doivent être payés à la commande quel que soit le mode de paiement pratiqué. Artisans-monts-du-lyonnais.fr et l’acheteur sont convenus du contrat de vente en tenant compte des circonstances existant lors de la passation de la commande et déclarent expressément ne pas accepter les conséquences d’un changement imprévisible de ces circonstances au sens de l’article 1195 du Code Civil. En cas de circonstances imprévisibles à la date de la passation de la commande et en dehors des prévisions normales des parties, ayant pour effet de modifier au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution de ses obligations :
– la charge de la preuve incombant à la partie invoquant la présente clause,
– les parties s’engagent à renégocier le contrat de vente de bonne foi et ce dans un délai qui ne pourra être supérieur à trente (30) jours suivant la notification de la demande de renégociation adressée par l’une des parties à l’autre.

GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Artisans-monts-du-lyonnais.fr ne couvre aucune garantie expresse ou tacite relative son aptitude à atteindre un résultat particulier ou à tous autres égards, sauf garanties légales.

LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, Artisans-monts-du-lyonnais.fr et l’acheteur s’engagent, en cas de différend survenant entre eux relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la vente régie par les présentes CGV, préalablement à toute action judiciaire, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible. Le cas échéant, le désaccord sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.